AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Impôts indirects. — 1° Contrôle et sanctions. Saisie fictive. Effets identiques à la saisie réelle. Contestation. Condition. 2° Impôt sur les spectacles. Appareils de jeux automatiques. Déclaration de mise en service. Défaut. Sanction. Suppression (non)

Impôts indirects. — 1° Contrôle et sanctions. Saisie fictive. Effets identiques à la saisie réelle. Contestation. Condition. 2° Impôt sur les spectacles. Appareils de jeux automatiques. Déclaration de mise en service. Défaut. Sanction. Suppression (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 novembre 1988 ; Administration des impôts). 1° En cas d'infractions aux lois sur les contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisis. Spécialement, la saisie fictive, justifiée par l'impossibilité où se sont trouvés les agents verbalisateurs d'accéder aux locaux où étaient déposés les objets saisis, a la même valeur que la saisie réelle et produit les mêmes effets. En l'absence de contestation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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