AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Peines. — Ajournement de la peine. C. proc. pén., art. 469-3. Renvoi à une autre audience pour le prononcé de la peine. Procédure. Audience de renvoi. Non-comparution du prévenu. Absence d'excuse ou de demande de renvoi. Décision contradictoire (oui). Nécessité d'une signification (non). Jour de la décision. Point de départ du délai d'appel

Peines. — Ajournement de la peine. C. proc. pén., art. 469-3. Renvoi à une autre audience pour le prononcé de la peine. Procédure. Audience de renvoi. Non-comparution du prévenu. Absence d'excuse ou de demande de renvoi. Décision contradictoire (oui). Nécessité d'une signification (non). Jour de la décision. Point de départ du délai d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 4 novembre 1988 ; Ben Rejeb). Les dispositions de l'article 469-3 du Code de procédure pénale qui autorisent, dans certaines conditions, les juridictions de jugement à ajourner le prononcé de la peine après avoir statué sur la culpabilité du prévenu mais seulement si celui-ci est présent et en fixant la date de l'audience à laquelle il sera statué sur la peine, impliquent nécessairement que faute de comparution de l'intéressé à cette audience et en l'absence de toute excuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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