AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Police de la circulation. — Permis de conduire. Suspension provisoire. Pouvoirs du préfet (C. route, art. L. 18). Mesure de sécurité. A) Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Application (non). B) Effets. Obligation du conducteur de s'y soumettre. Défaut. Infraction au Code de la route, art. L. 19, al. 2. Infraction constituée. C) Relaxe sur l'infraction à la circulation routière. Effets. Illégalité de la mesure prise par le préfet (non). Privation d'effet pour l'avenir (

Police de la circulation. — Permis de conduire. Suspension provisoire. Pouvoirs du préfet (C. route, art. L. 18). Mesure de sécurité. A) Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Application (non). B) Effets. Obligation du conducteur de s'y soumettre. Défaut. Infraction au Code de la route, art. L. 19, al. 2. Infraction constituée. C) Relaxe sur l'infraction à la circulation routière. Effets. Illégalité de la mesure prise par le préfet (non). Privation d'effet pour l'avenir (

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 4 novembre 1988 : Chambel). 1) L'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne pas les mesures prises par le préfet en application de l'article L. 18 du Code de la route dès lors que ce fonctionnaire n'est pas appelé à statuer, selon les termes de la Convention, sur « le bien-fondé d'une accusation en matière pénale », mais qu'il prend seulement, dans l'attente de la décision judiciaire qui se prononcera sur cette « accusation », (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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