Aide judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

Répondant à une question de M. Gérard Léonard au sujet des demandes d'aide judiciaire et des indemnités versées aux avocats, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a fourni les indications suivantes : « En 1986 et 1987, respectivement, 302.673 et 308.860 demandes ont été enregistrées, et 274.917 et 273.454 personnes ont bénéficié de l'aide judiciaire, dont 80 p. 100 de l'aide totale. En 1988, 303.327 demandes d'aide judiciaire ont été déposées et 255.915 admissions définitives ont été prononcées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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