Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (Journal Officiel 3 Janvier 1990 ; J.C.P. 90, III, 63474) entrera en vigueur à une ou des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 1990, à l'exception du Titre III [dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés] dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er mai 1990. Cette loi contient, outre ce Titre III, un Titre consacré à la (...)

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N°2 . 1990-01-10


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