Concurrence (visites et saisies).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

En vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande de visites et saisies qui lui est présentée par l'administration. Pour autoriser de telles mesures, le président d'un tribunal de grande instance s'est borné à retenir que les informations qui lui ont été fournies laissaient présumer qu'un certain nombre de sociétés se livraient à des pratiques anticoncurrentielles. En se déterminant par ce seul motif, le juge n'a pas mis la Cour de Cassation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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