Construction-Urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

Un arrêté du 15 décembre 1989 (Journal Officiel 23 Décembre 1989 ; ;J.C.P. 90, III, 63400) en modifiant les arrêtés des 2 août 1950, 28 juin 1962, 17 mars 1972, 25 mars 1972 et 24 avril 1972 autorise le versement en une seule fois des anciennes primes à la construction.

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N°2 . 1990-01-10


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