AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Action directe. A) Entrepreneur principal. Cession par bordereau Dailly à une banque de l'ensemble de sa créance sur le maître de l'ouvrage. Part de la créance correspondant à la dette envers un sous-traitant. Cautionnement préalable et écrit (non), Inopposabilité de la cession au sous-traitant. B) Entrepreneur principal. Subrogation d'un tiers dans ses droits pour l'ensemble de sa créance sur le maître de l'ouvrage. Partie de la créance correspondant aux travaux sous-traités, Inopposabilité des droits du subrogé à l'égard du sous-traitant. C) Cession de créances professionnelles. Prestations effectuées personnellement par l'entrepreneur principal. Sommes dues aux sous-traitants. Exclusion (oui). Sous-traitants. Référé-provision. Bien-fondé (oui). D) Paiement direct par le maître de l'ouvrage. Opposition des établissements de crédit cessionnaires de créances professionnelles de l'entrepreneur principal. Possibilité (non). E) Concours avec le banquier escompteur de lettres de changes tirées par l'entrepreneur principal et acceptées par le maître de l'ouvrage. Action directe. Bien-fondé. Conditions. Recherches nécessaires.

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Action directe. A) Entrepreneur principal. Cession par bordereau Dailly à une banque de l'ensemble de sa créance sur le maître de l'ouvrage. Part de la créance correspondant à la dette envers un sous-traitant. Cautionnement préalable et écrit (non), Inopposabilité de la cession au sous-traitant. B) Entrepreneur principal. Subrogation d'un tiers dans ses droits pour l'ensemble de sa créance sur le maître de l'ouvrage. Partie de la créance correspondant aux travaux sous-traités, Inopposabilité des droits du subrogé à l'égard du sous-traitant. C) Cession de créances professionnelles. Prestations effectuées personnellement par l'entrepreneur principal. Sommes dues aux sous-traitants. Exclusion (oui). Sous-traitants. Référé-provision. Bien-fondé (oui). D) Paiement direct par le maître de l'ouvrage. Opposition des établissements de crédit cessionnaires de créances professionnelles de l'entrepreneur principal. Possibilité (non). E) Concours avec le banquier escompteur de lettres de changes tirées par l'entrepreneur principal et acceptées par le maître de l'ouvrage. Action directe. Bien-fondé. Conditions. Recherches nécessaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

1° Cass. com. 22 novembre 1988 ; S.A. Crédit Lyonnais c. S.A.R.L. Exocat et autres. 2° Cass. com. 22 novembre 1988 ; Société Française de Factoring c. Société des avions Marcel Dassault Bréguet Aviation et autre. 3° Cass. com. 20 juin 1989 ; Banque du Bâtiment et des Travaux Publics, BTP, c. S.A. Ravoire et autres. 4° Cass. com. 20 juin 1989 ; Crédit Commercial de France (CCF) c. S.A. Profilés et Tubes de l'Est, dite « PTE ». 5° Cass. com. 4 juillet 1989 ; Crédit Lyonnais c. Société Lafay et autres. (...)

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N°2 . 1990-01-10


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