AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02SALAIRES. — Protection. A.G.S. Représentant des salariés assimilé à un salarié protégé. C. trav., art. L. 143-11-1 et 2 (anciens). Interprétation. Salaires. Période entre le jugement de liquidation judiciaire et le licenciement. Paiement par l'A.G.S. (oui). Fondement.

SALAIRES. — Protection. A.G.S. Représentant des salariés assimilé à un salarié protégé. C. trav., art. L. 143-11-1 et 2 (anciens). Interprétation. Salaires. Période entre le jugement de liquidation judiciaire et le licenciement. Paiement par l'A.G.S. (oui). Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

Commentaires par Philippe PÉTEL

EXTRAIT *

Paris, 22e Ch. C, 4 juillet 1989 ; G.A.R.P. c. Mme Silva. En l'espèce, la personne désignée comme représentant des salariés à l'occasion de la liquidation judiciaire d'une entreprise de moins de dix salariés s'est vu opposer par le groupement régional des A.S.S.E.D.I.C. de la région parisienne (G.A.R.P.) pour le règlement de ses créances salariales, une interprétation des dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 143-11-2 (anciens) du Code du travail selon laquelle ne pourrait pas être garanti (...)

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N°2 . 1990-01-10


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