AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Donation alternative. Option du conjoint entre les quotités disponibles. Décès antérieur à l'option. Transmission aux héritiers [Éd. N, 89, II, p. 337] .

DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — Donation alternative. Option du conjoint entre les quotités disponibles. Décès antérieur à l'option. Transmission aux héritiers [Éd. N, 89, II, p. 337] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 7 juin 1989 ; Mme Gallois c. Mme Aubine. L'héritier du conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux est fondé à exercer l'option de caractère patrimonial dont disposait son auteur entre l'une ou l'autre des trois quotités disponibles entre époux. LA COUR ; — Sur les deux moyens réunis : — Vu les articles 724, 781 et 1094-1 du Code civil ; — Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti dispose de tous (...)

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N°2 . 1990-01-10


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