AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Alsace et Moselle. — Accidents du travail. Agriculture. L. 19 juillet 1911. Caisses d'assurance accidents agricoles. Recours contre l'employeur. Code local, art. 903. Bénéfice (oui)

Alsace et Moselle. — Accidents du travail. Agriculture. L. 19 juillet 1911. Caisses d'assurance accidents agricoles. Recours contre l'employeur. Code local, art. 903. Bénéfice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 16 novembre 1989 ; Caisse d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin c. Herbrecht et autre). Du rapprochement des articles 3 et 903, dernier alinéa, du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, 1 de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 et 3 de l'arrêté du 23 juin 1945 du Commissaire de la République à Strasbourg, il résulte que les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin (...)

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N°2 . 1990-01-10


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