AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 021° Avocats. — Conseil de l'Ordre. Décision relative à l'inscription au tableau. Recours. Qualité pour agir. L. 31 décembre 1971, art. 20. 2° Outre-mer. — Territoires. Polynésie française. Profession d'avocat. Exercice. Réglementation applicable. Condition nécessaire

1° Avocats. — Conseil de l'Ordre. Décision relative à l'inscription au tableau. Recours. Qualité pour agir. L. 31 décembre 1971, art. 20. 2° Outre-mer. — Territoires. Polynésie française. Profession d'avocat. Exercice. Réglementation applicable. Condition nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 novembre 1989 ; O... c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Papeete et autre). 1° Selon l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls le procureur général ou l'avocat intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre, relative à l'inscription au tableau. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que l'inscription de deux avocats mis en cause par un confrère ne pouvait plus être contestée et était devenue définitive. (...)

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N°2 . 1990-01-10


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