AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Avocats. — 1° Discipline, a) Audience. Manquement aux obligations imposées par le serment. Procédure. L. 31 décembre 1971, art. 25. Disposition limitant le champ d'application de l'art. 114, D. 9 juin 1972 (non), b) Procureur général. Procédures disciplinaires. Fondement. L. 31 décembre 1971, art. 25 et subsidiairement, art. 114, D. 9 juin 1972. Saisine valable du conseil de l'Ordre par la première demande (non). Caractérisation. Conséquence. 2° Exercice de la profession. Commission d'office, a) Président de la Cour d'assises. Office. C. proc. pén., art. 317. b) Obligation de l'avocat régulièrement commis. L. 31 décembre 1971, art. 9 et D. 9 juin 1972, art. 88. Refus. Motivation. Approbation nécessaire par le magistrat, c) Commission de l'avocat précédemment choisi par l'accusé. Convention européenne des droits de l'Homme, art. 6, al. 3-c. Violation (non)

Avocats. — 1° Discipline, a) Audience. Manquement aux obligations imposées par le serment. Procédure. L. 31 décembre 1971, art. 25. Disposition limitant le champ d'application de l'art. 114, D. 9 juin 1972 (non), b) Procureur général. Procédures disciplinaires. Fondement. L. 31 décembre 1971, art. 25 et subsidiairement, art. 114, D. 9 juin 1972. Saisine valable du conseil de l'Ordre par la première demande (non). Caractérisation. Conséquence. 2° Exercice de la profession. Commission d'office, a) Président de la Cour d'assises. Office. C. proc. pén., art. 317. b) Obligation de l'avocat régulièrement commis. L. 31 décembre 1971, art. 9 et D. 9 juin 1972, art. 88. Refus. Motivation. Approbation nécessaire par le magistrat, c) Commission de l'avocat précédemment choisi par l'accusé. Convention européenne des droits de l'Homme, art. 6, al. 3-c. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 novembre 1989 ; L... c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). 1° La procédure disciplinaire instituée par l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971, en cas de manquement à l'audience par un avocat aux obligations que lui imposent son serment, ne limite pas la faculté qui est conférée au procureur général par l'article 114 du décret du 9 juin 1972 de saisir le conseil de l'Ordre de toute infraction ou faute qu'il estime avoir été commise par un avocat, dans l'exercice (...)

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N°2 . 1990-01-10


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