AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Avocats. — Discipline. Procédure disciplinaire. Publicité des débats. Exception au principe. Convention européenne des droits de l'Homme, art. 6, al. 1er . Juges du fond. Violation

Avocats. — Discipline. Procédure disciplinaire. Publicité des débats. Exception au principe. Convention européenne des droits de l'Homme, art. 6, al. 1er . Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 novembre 1989 : L... c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Selon l'article 6, alinéa 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et le jugement rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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