AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Biens. — Qualification. Immeuble par nature. Lot privatif résultant de la division d'un domaine sous le régime de la copropriété. Droits attachés au bien. Constatation

Biens. — Qualification. Immeuble par nature. Lot privatif résultant de la division d'un domaine sous le régime de la copropriété. Droits attachés au bien. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 novembre 1989 ; Massiaux). Constitue un immeuble par nature pouvant faire l'objet d'une saisie immobilière, le lot privatif d'un débiteur, auteur de la division d'un domaine sous le régime de la copropriété, qui comprend, selon l'état descriptif, le droit exclusif d'utiliser une surface déterminée du sol pour y édifier des constructions, conformément à un permis de construire qui lui a été délivré, ainsi qu'à une quote-part de la propriété du sol et des parties communes (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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