AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Chose jugée. — Champ d'application. Jugement définitif ayant frappé un commerçant d'une interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant dix ans. Cour d'appel. Décision interdisant au commerçant d'être gérant d'une S.A.R.L. après l'expiration du délai de dix ans. Caractère perpétuel de l'interdiction de L. 13 juillet 1967, art. 108. Pouvoir du juge d'en limiter la durée (non). Circonstance inopérante. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Jugement définitif ayant frappé un commerçant d'une interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant dix ans. Cour d'appel. Décision interdisant au commerçant d'être gérant d'une S.A.R.L. après l'expiration du délai de dix ans. Caractère perpétuel de l'interdiction de L. 13 juillet 1967, art. 108. Pouvoir du juge d'en limiter la durée (non). Circonstance inopérante. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 novembre 1989 ; Girones c. Ministère public). Il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée s'attache aux décisions qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont elles sont affectées. Une Cour d'appel a jugé qu'un commerçant, frappé d'une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant une durée de dix ans, ne pouvait être gérant d'une société à responsabilité limitée même après l'expiration dudit délai, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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