AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Congés payés. — Caisses de congés payés. Bâtiment. A) Employeurs au regard des salariés des entreprises adhérentes (non). C. sec. soc., art. R. 243-10 et R. 243-11. Application (non). B) Plafonnement de certaines cotisations. Application

Congés payés. — Caisses de congés payés. Bâtiment. A) Employeurs au regard des salariés des entreprises adhérentes (non). C. sec. soc., art. R. 243-10 et R. 243-11. Application (non). B) Plafonnement de certaines cotisations. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 16 novembre 1989 ; U.R.S.S.A.F. de l'Allier c. Caisse de Congés Payés du Bâtiment du Centre). Les caisses de congés payés ne sont pas, au regard des salariés des entreprises adhérentes, des employeurs soumis aux dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale. Si elle est d'interprétation stricte, la règle prévoyant le calcul de certaines cotisations dans la limite d'un plafond, est d'application générale, en sorte que la caisse de congés payés est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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