AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation (non). Convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes. Réception postérieure à l'expiration du délai de deux mois (C. trav., art. L. 122-17)

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation (non). Convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes. Réception postérieure à l'expiration du délai de deux mois (C. trav., art. L. 122-17)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 novembre 1989 ; Dlle Aucher). Le dépôt, par le salarié, d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte. Il en est ainsi, spécialement, lorsque la convocation n'a été reçue par l'employeur qu'après l'expiration du délai de deux mois, prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail (pourvoi c. Poitiers Ch. soc. 22 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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