AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Effet libératoire. Référence à tous les chefs de la demande formée par le salarié. Signature postérieure à l'introduction de la demande devant la juridiction prud'homale

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Effet libératoire. Référence à tous les chefs de la demande formée par le salarié. Signature postérieure à l'introduction de la demande devant la juridiction prud'homale

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 novembre 1989 ; Dame Cavallini). Après avoir relevé que le reçu pour solde de tout compte se référait à tous les chefs de la demande que le salarié avait formée devant la juridiction prud'homale avant la signature de ce document, la Cour d'appel qui, interprétant la commune intention des parties, retient que la signature du reçu pour solde de tout compte emportait renonciation du travailleur à ses demandes, justifie sa décision de l'en débouter (pourvoi c. Chambéry Ch. soc. 12 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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