AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Aide-boucher. Détournement d'une pièce de viande. Privation des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Aide-boucher. Détournement d'une pièce de viande. Privation des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 novembre 1989 ; Fontaine). La Cour d'appel qui, pour débouter un aide-boucher mis à pied, puis licencié sans préavis, de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce, après avoir relevé que le salarié avait « mis de côté » dans un but d'appropriation à usage personnel, une pièce de viande, en agissant à l'insu de ses collègues de travail présents, et une fois découvert, en mentant sur les raisons de son comportement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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