AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Accident du travail antérieur à la promulgation de la loi du 7 janvier 1981. Période de suspension de contrat de travail provoquée par une maladie postérieure à la loi du 7 janvier 1981. Application de la loi du 7 janvier 1981. Cause de la maladie accident du travail. Recherche préalable nécessaire

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Accident du travail antérieur à la promulgation de la loi du 7 janvier 1981. Période de suspension de contrat de travail provoquée par une maladie postérieure à la loi du 7 janvier 1981. Application de la loi du 7 janvier 1981. Cause de la maladie accident du travail. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 14 novembre 1989 ; Amerghad). La Cour d'appel ne saurait décider que la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas applicable au licenciement d'un salarié dont l'accident du travail est antérieur, au motif que l'intéressé n'était pas, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, dans une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident professionnel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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