AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Contrats et obligations. — Exécution. C. civ., art. 1315. Créancier. Preuve nécessaire. Paiement partiel par le débiteur. Portée

Contrats et obligations. — Exécution. C. civ., art. 1315. Créancier. Preuve nécessaire. Paiement partiel par le débiteur. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 novembre 1989 ; Bergoin c. Ferrato et autre). Aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. A violé le texte précité, une Cour d'appel qui a condamné un maître d'ouvrage à régler des factures, au motif qu'il en avait acquitté un paiement partiel, ce qui impliquait reconnaissance de sa qualité de débiteur dès lors qu'il ne justifiait pas avoir agi au nom et en l'acquit d'un autre dont aucun élément n'établissait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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