AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Contrats et obligations. — Qualification. Rente viagère. Caractérisation (oui). L. 25 mars 1949. Application (oui)

Contrats et obligations. — Qualification. Rente viagère. Caractérisation (oui). L. 25 mars 1949. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 novembre 1989 ; Armando c. Vouni). Par un précédent arrêt, une Cour d'appel avait dit que l'action introduite par les donateurs s'analysait en une renonciation unilatérale à leurs droits d'usufruit sur les biens, objets de la donation-partage avec demande de cession onéreuse et avait, en conséquence, condamné les donataires au paiement d'une somme mensuelle soumise aux majorations de plein droit de la loi du 25 mars 1949. Par suite, interprétant cet arrêt, c'est sans le dénaturer, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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