AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Copropriété. — 1° Règlement de copropriété. Acte constitutif à défaut d'accord entre les parties. Caractérisation. 2° Statut. Application de plein droit. Conditions requises

Copropriété. — 1° Règlement de copropriété. Acte constitutif à défaut d'accord entre les parties. Caractérisation. 2° Statut. Application de plein droit. Conditions requises

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C partielle, 15 novembre 1989 ; Mre Vigne). 1° A défaut d'accord entre les parties, le règlement de copropriété d'un immeuble bâti peut résulter d'un acte judiciaire constatant la division de l'immeuble dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1965. 2° Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique de plein droit, notamment en ce qui concerne la prescription dans un délai de dix ans, des actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 (...)

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N°2 . 1990-01-10


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