AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Régularisation de la situation. Effet. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 126). Régularisation intervenue au stade de l'appel. Condition suffisante

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Régularisation de la situation. Effet. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 126). Régularisation intervenue au stade de l'appel. Condition suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 15 novembre 1989 ; Epoux Outzekhovsky). Aux termes de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Ce texte ne faisant aucune distinction entre la procédure de première instance et celle d'appel, la régularisation peut intervenir à ce dernier stade même si la fin de non-recevoir avait été relevée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement