AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Journalistes. — Journaliste professionnel. Résiliation du contrat. Indemnité. C. trav., art. L. 761-7. Bénéfice. Obstacle. Caractérisation (non)

Journalistes. — Journaliste professionnel. Résiliation du contrat. Indemnité. C. trav., art. L. 761-7. Bénéfice. Obstacle. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 15 novembre 1989 ; Moran). Ni la connaissance, par le journaliste, de la cession, fût-elle ancienne, du journal, ni l'application, par les employeurs successifs, du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail dont les dispositions s'imposent aux parties, ne peuvent, à elles seules, priver le journaliste du droit à indemnité qu'il tient des prescriptions de l'article L. 761-7, 1° (pourvoi c. Paris 18e Ch. E, 18 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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