AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Action de l'acquéreur d'un appartement en copropriété. Irrecevabilité pour tardiveté. Forclusion. Acte interruptif (non). Constatation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Action de l'acquéreur d'un appartement en copropriété. Irrecevabilité pour tardiveté. Forclusion. Acte interruptif (non). Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C., 15 novembre 1989 ; Marty). Est irrecevable l'action de l'acquéreur d'un appartement dans un ensemble immobilier en copropriété, en réparation des désordres affectant son lot, introduite au-delà du délai de la garantie décennale dès lors que la forclusion n'a été interrompue, ni par la demande relative aux dommages affectant les parties privatives, formée en temps utile, mais par le syndicat des copropriétaires qui en a été débouté, ni par l'acte donné à cette occasion à la copropriété, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1990-01-10


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