AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Mariage. — Effets. Contribution aux charges du mariage. Fixation. Éléments pris en compte. Charges du débiteur. Remboursements d'emprunts. Nature des emprunts évoqués. Recherche nécessaire

Mariage. — Effets. Contribution aux charges du mariage. Fixation. Éléments pris en compte. Charges du débiteur. Remboursements d'emprunts. Nature des emprunts évoqués. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 15 novembre 1989 ; L... c. L...). Pour fixer le montant d'une contribution aux charges du mariage, une Cour d'appel a retenu que les remboursements d'emprunts dont le mari fait état ne peuvent être retenus parmi les charges qu'il invoque, les dettes alimentaires ayant une priorité absolue. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la nature de ces emprunts, alors que le juge doit prendre en considération l'ensemble des charges du débiteur correspondant à des dépenses utiles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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