AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Prescription (en matière pénale). — Application de la loi nouvelle. Loi transformant un crime en délit. Substitution de la prescription triennale à la prescription décennale. Point de départ. Date de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Modification de la prescription de l'action civile (oui)

Prescription (en matière pénale). — Application de la loi nouvelle. Loi transformant un crime en délit. Substitution de la prescription triennale à la prescription décennale. Point de départ. Date de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Modification de la prescription de l'action civile (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 novembre 1989 ; Dame Blot). Lorsqu une loi nouvelle fait un délit d'une infraction antérieurement qualifiée de crime, le délai de prescription de l'action publique de 3 ans ne se substitue à celui de 10 ans qu'à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. sans toutefois que ce délai puisse excéder celui de la prescription décennale. Par suite, dans le cas où une personne était passible, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, modifiant l'article 10 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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