AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. Mauvaise foi présumée (oui). Preuve contraire. Faits justificatifs suffisants. Constatation nécessaire

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. Mauvaise foi présumée (oui). Preuve contraire. Faits justificatifs suffisants. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 novembre 1989 ; Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et travailleurs non salariés). Les imputations diffamatoires sont réputées de plein droit faites avec intention de nuire. Cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. C'est donc à tort qu'un jugement a retenu, qu'en l'absence de toute intention de nuire, ne constituaient pas des diffamations à l'égard (...)

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N°2 . 1990-01-10


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