AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. L. 25 janvier 1985, art. 175 et 174. Cessionnaire des actifs. Pourvoi en cassation. Irrecevabilité

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. L. 25 janvier 1985, art. 175 et 174. Cessionnaire des actifs. Pourvoi en cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 14 novembre 1989 ; Société Isoroy Lure et autres c. Société de Matériel et de Laquage). Aux termes de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en application de l'article 174 de cette même loi. Est en conséquence irrecevable le pourvoi formé par le cessionnaire des actifs de plusieurs sociétés, mises en redressement judiciaire, qui, en contrepartie des délais obtenus par lui pour le remboursement (...)

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N°2 . 1990-01-10


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