AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Avances consenties par des banques. Demande de remboursement. Rejet fondé (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Avances consenties par des banques. Demande de remboursement. Rejet fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 novembre 1989 ; B.N.P. et Société Générale c. Pavec). Il résulte des dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties. Ayant relevé que des banques avaient mis en demeure le syndic du règlement judiciaire d'une société de rembourser les avances qu'elles avaient consenties à celle-ci, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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