AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Caisse mutuelle de dépôts et de prêts. Indemnité pour « perte de temps » versée au président et au vice-président. Exclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Caisse mutuelle de dépôts et de prêts. Indemnité pour « perte de temps » versée au président et au vice-président. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 novembre 1989 ; U.R.S.S.A.F. de /a Moselle c. Caisse Mutuelle de dépôts et de prêts). L'U.R.S.S.A.F. ayant inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une caisse mutuelle de dépôts et de prêts, l'indemnité pour « perte de temps qu'elle avait versée à son président et à son vice-président, ne peut reprocher à une décision d'avoir annulé le redressement correspondant dès lors que, l'article L. 311-3-12° du Code de la sécurité sociale étant inapplicable aux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement