AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Testaments. — Testament olographe. Nullité (non). Trouble mental évoqué. Preuve rapportée (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

Testaments. — Testament olographe. Nullité (non). Trouble mental évoqué. Preuve rapportée (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 novembre 1989 ; Dumain c. Dumain). Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté 1 exposant de sa demande tendant à voir prononcer la nullité d'un testament olographe, dès lors que c'est par une appréciation souveraine des documents soumis à son examen qu'elle a estimé que la preuve d un trouble mental n'était pas apportée à l'époque de la rédaction du testament, et qu elle a par là-méme écarté les éléments proposés par les conclusions de exposant, sur lesquels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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