AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance automobile obligatoire. Assuré. Défaut de permis de conduire. Garantie. Clause d'exclusion. Inopposabilité à la victime (C. ass., art. R. 211-10 et R. 211-13)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance automobile obligatoire. Assuré. Défaut de permis de conduire. Garantie. Clause d'exclusion. Inopposabilité à la victime (C. ass., art. R. 211-10 et R. 211-13)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 26 septembre 1989 ; Le Fonds de garantie automobile). Il résulte des articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances que les exclusions de garantie, prises du défaut de permis de conduire du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne sont pas opposables à la victime (pourvoi c. Amiens 5 janvier 1989).

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N°2 . 1990-01-10


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