AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (oui). Personnes utilisant des matériaux et un outillage fournis par un entrepreneur. Horaire précis. Exécution du travail sous le contrôle d'un cadre de l'entreprise. Rémunération. Fourniture d'un logement, de la nourriture et de quelques subsides

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (oui). Personnes utilisant des matériaux et un outillage fournis par un entrepreneur. Horaire précis. Exécution du travail sous le contrôle d'un cadre de l'entreprise. Rémunération. Fourniture d'un logement, de la nourriture et de quelques subsides

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 septembre 1989 ; Mercier). Des personnes qui utilisent l'outillage et les matériaux fournis par l'entrepreneur, qui sont occupées selon les horaires précis, travaillent sous le contrôle du personnel d'encadrement de l'entreprise et reçoivent du chef de l'établissement en contrepartie un logement, de la nourriture et quelques subsides, se trouvent dans un état de dépendance économique et de subordination juridique caractérisant l'existence de contrat de travail (pourvoi c. Pau (...)

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N°2 . 1990-01-10


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