AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Juge d'instruction empêché (C. proc. pén., art. 84, al. 3). Remplacement. Désignation. Président du tribunal de grande instance. Nécessité de réquisitions préalables du procureur de la République (non)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Juge d'instruction empêché (C. proc. pén., art. 84, al. 3). Remplacement. Désignation. Président du tribunal de grande instance. Nécessité de réquisitions préalables du procureur de la République (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 27 septembre 1989 ; Boulie). La désignation par le Président du tribunal d'un juge d'instruction en remplacement d'un autre nommé à d'autres fonctions, faite en application de l'article 84, alinéa 3 du Code de procédure pénale intervient sans réquisitions préalables du procureur de la République. Il suffit qu'elle vise la procédure en cause, peu important que l'ordonnance comporte une erreur matérielle commise dans la numérotation de cette procédure (pourvoi c. Paris 8 juin 1989). (...)

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N°2 . 1990-01-10


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