Aide judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

Le ministère de la justice étudie un projet de réforme de l'aide judiciaire. Les crédits affectés à l'aide seraient significativement augmentés. Plusieurs organismes seraient créés pour les gérer, tant au plan national qu'au plan local et, notamment, un Fonds spécialisé. Deux formes d'aide seraient envisagées. L'aide « juridictionnelle » se situerait dans la ligne de l'aide judiciaire. Elle concernerait la rémunération des avocats en tant qu'auxiliaires de justice. Les avocats seraient rémunérés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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