AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Fiscalité immobilière. Société étrangère. Loi interprétative.

Fiscalité immobilière. Société étrangère. Loi interprétative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en matière d'application dans le temps d'une loi fiscale interprétative. L'article 990 D du CGI issu de la loi du 24 décembre 1982 prévoit l'assujettissement à une taxe de 3% sur la valeur vénale de leurs immeubles situés en France des personnes morales dont le siège est hors de France. Mais l'article 26 de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 stipule que, dans les relations entre la France et la Suisse, (...)

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N°2 . 1991-01-09


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