Taux de compétence. Conseils de prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est fixé à 17.400 F (ancien taux 16.600 F) (C. trav. art. D. 517-1). Il est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 1991 (Journal Officiel 29 Décembre 1990 ; JCP 91, III, 64411).

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N°2 . 1991-01-09


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