AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02La transmission des extraits de condamnation au juge d'application des peines par le ministère public

La transmission des extraits de condamnation au juge d'application des peines par le ministère public

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

Etude par Marie-Danièle FOURNIER-BLAIS

EXTRAIT *

Erratum à La Semaine Juridique n. 48 (JCP 90, I, 3474). Dans le I. n. 11 in fine lire « ... l'art. 43-6 C. pén... », au lieu de l'art. 43-3-5, C. pén... ». Dans le II, n. 25 in fine lire : « alors que le ministère public doit, lui, communiquer ses conclusions », au lieu de : « alors que le ministère public doit lui communiquer ses conclusions ». Au n. 29. paragraphe 2 lire : « la mise en place successivement des travaux d'intérêt général, de l'article D. 49-1. de la P.O.P. (Permanence d'orientation (...)

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N°2 . 1991-01-09


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