AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02ÉLECTIONS. — Élections cantonales. Opérations électorales. Affichage. C. électoral art. L. 51. Affichage avant déclaration de candidature. Affiche relative à l'élection. Critères. Affichage hors des emplacements réservés. Période prohibée. Application. Pouvoirs du juge des référés. Responsabilité du candidat (oui).

ÉLECTIONS. — Élections cantonales. Opérations électorales. Affichage. C. électoral art. L. 51. Affichage avant déclaration de candidature. Affiche relative à l'élection. Critères. Affichage hors des emplacements réservés. Période prohibée. Application. Pouvoirs du juge des référés. Responsabilité du candidat (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

Commentaires par Claude FRANCK

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Carcassonne, réf., 2 novembre 1990 ; Michel Sampietro c. Maurice Martin et Man Teulié. L'article L. 51 du Code électoral, modifié par l'article 2 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, disposant dans son dernier alinéa que « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin on celle-ci est acquise, tout affichage relatif a l'élection, même par affiches timbrées est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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