AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Accidents du travail. — Prestations. Droits de la victime. Prescription biennale (C. séc. soc., art. L. 431-2). Interruption. Acte interruptif. Avis donné par la Caisse à la victime de son engagement de la procédure de conciliation en matière de faute inexcusable (oui)

Accidents du travail. — Prestations. Droits de la victime. Prescription biennale (C. séc. soc., art. L. 431-2). Interruption. Acte interruptif. Avis donné par la Caisse à la victime de son engagement de la procédure de conciliation en matière de faute inexcusable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 nov. 1990 ; Baijot). L'initiative prise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui a informé l'assuré de ce qu'elle engageait la procédure de conciliation en matière de faute inexcusable de l'employeur, interrompt la prescription, laquelle est en outre suspendue pendant tout son déroulement puisque l'organisme social en a la direction sans que l'assuré ait à prendre une quelconque initiative (pourvoi c. Rouen, Ch. soc. 8 mars 1988).

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N°2 . 1991-01-09


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