AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. Rémunération. Défaut d'immatriculation au registre spécial. Incidence (non)

Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. Rémunération. Défaut d'immatriculation au registre spécial. Incidence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 nov. 1990 ; Société Eralu c. Société Camib). Le défaut d'immatriculation de l'agent commercial au registre spécial prévu par l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 interdit seulement à ce mandataire de bénéficier des avantages particuliers énumérés par ce décret mais est « indifférent » au calcul de la rémunération, laquelle est soumise à la loi des parties (pourvoi c. Aix-en-Provence 10 nov. 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement