AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. Résiliation du contrat par le mandant. Défaut de respect des quotas. Indemnité compensatrice. Privation (non)

Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. Résiliation du contrat par le mandant. Défaut de respect des quotas. Indemnité compensatrice. Privation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 13 nov. 1990 ; Société Acodim c. Établissements Rabaud). Pour rejeter la demande formée par un agent commercial, tendant au paiement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi à la suite de la résiliation par le mandant du contrat liant les parties, une cour d'appel, après avoir constaté que l'agent n'avait pas respecté les quotas imposés par une clause du contrat, a jugé que celui-ci devait être privé de son droit d'indemnisation, dès lors qu'il n'établissait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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