AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Attribution. Conditions. Assuré. Incapacité atteignant les deux tiers. Nature de l'affection. Circonstance indifférente

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Attribution. Conditions. Assuré. Incapacité atteignant les deux tiers. Nature de l'affection. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 nov. 1990 ; CPAM du Lot c. Mme Astruc). Quelle que soit la nature de l'affection ayant entraîné l'interruption du travail, les droits de l'assuré dont l'état est stabilisé doivent être appréciés au regard de l'assurance invalidité dès lors que l'incapacité de gains résultant de cet état atteint le seuil des deux tiers requis pour l'octroi d'une pension d'invalidité (pourvoi c. Agen 16 fév. 1988).

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N°2 . 1991-01-09


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