AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Astreinte. — Exécution. Point de départ. Notification de la décision. Date antérieure (non)

Astreinte. — Exécution. Point de départ. Notification de la décision. Date antérieure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 nov. 1990 ; Société M. G. Promotion). L'astreinte qui tend à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de celle-ci (pourvoi c. Basse-Terre 28 nov. 1988).

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N°2 . 1991-01-09


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