AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02AvoCats. — Réglementation de la profession. Inscription au tableau de l'Ordre. D. 9 juin 1972, art. 54, al. 1. Réinscription après démission. Prise d'effet. Date

AvoCats. — Réglementation de la profession. Inscription au tableau de l'Ordre. D. 9 juin 1972, art. 54, al. 1. Réinscription après démission. Prise d'effet. Date

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 nov. 1990 ; Conseil de l'Ordre du barreau de Valenciennes c. M. F. Petre-Renaud et a.). S'il résulte de l'article 54, alinéa 1er du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission au stage, l'avocat qui a abandonné l'exercice de sa profession ne peut, en cas de demande de réinscription, prétendre à être inscrit à nouveau à la date initiale de sa prestation de serment (pourvoi c. Douai 1er fév. 1989).

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N°2 . 1991-01-09


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