AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal de commerce en dernier ressort réputé contradictoire. Jugement susceptible d'opposition. Expiration du délai d'opposition (non). Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal de commerce en dernier ressort réputé contradictoire. Jugement susceptible d'opposition. Expiration du délai d'opposition (non). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 13 nov. 1990 ; Lemaire c. Comptoir agricole et commercial de Cognac). Le jugement d'un tribunal de commerce, rendu en dernier ressort, qualifié de réputé contradictoire, ayant constaté que le défendeur n'avait pas comparu, bien que régulièrement assigné à domicile, il résulte de l'article 473 du Nouveau Code de procédure civile que ce jugement était, dès lors, prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition. Le pourvoi en cassation contre un tel jugement doit être (...)

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N°2 . 1991-01-09


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