AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Délai. Partie domiciliée à l'étranger. Point de départ. Jour de la signification à parquet

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Délai. Partie domiciliée à l'étranger. Point de départ. Jour de la signification à parquet

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 14 nov. 1990 ; Société Lybia inssurance Company c. Marseille Fret). A rencontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 nov. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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